Article 9
La présente décision abroge et remplace la décision du 7 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2515111S
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decision/2025/6/11/INTJ2515111S/jo/article_9
Texte n°15
La présente décision abroge et remplace la décision du 7 février 2025 portant délégation de signature (direction générale de la gendarmerie nationale - direction des soutiens et des finances).
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