Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 6 novembre 2013 fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie

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NOR : INTJ2515499A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/INTJ2515499A/jo/texte

Texte n°14

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Le ministre d'État, ministre de l'intérieur,
Vu l'arrêté du 6 novembre 2013 modifié fixant les conditions de délivrance du diplôme technique musique aux sous-officiers de gendarmerie,
Arrête :


  • L'article 17 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :


    « Art. 17.-Les sous-officiers de gendarmerie affectés dans une formation musicale et justifiant d'au moins un titre attestant de la détention de compétences musicales peuvent, sur leur demande et après avis d'une commission, se voir attribuer par équivalence le diplôme technique musique.
    « La composition de la commission ainsi que les modalités d'attribution par équivalence du diplôme technique musique sont fixées par instruction. »


  • Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait le 13 juin 2025.


Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur de la politique des ressources humaines,
S. Machac

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