Article 4
A l'article 14 du même arrêté, les mots : « de sécurité publique » sont remplacés par les mots : « des services déconcentrés de la police nationale en métropole ».
Arrêté du 13 juin 2025 modifiant l'arrêté du 29 avril 2024 habilitant les préfets à créer des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d'avances auprès des services déconcentrés du ministère de l'intérieur et des outre-mer
NOR : INTF2517120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/INTF2517120A/jo/article_4
Texte n°12