Article 5
L'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTF2517120A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/13/INTF2517120A/jo/article_5
Texte n°12
L'arrêté du 4 octobre 1995 portant institution de régies d'avances et de régies de recettes est abrogé.
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