L'article 13 du même arrêté est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 13.-Les régies de recettes auprès des services déconcentrés de la police nationale en métropole peuvent encaisser pour le compte de l'Etat les recettes suivantes :
« 1° Le produit des amendes forfaitaires et des consignations ;
« 2° Les droits de chancellerie ;
« 3° Les amendes prévues par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ;
« 4° Les visas maritimes. »