La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi modifiée :
1° Après le premier alinéa du I de l'article 9, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsque la modification de la destination de parties privatives à usage autre que d'habitation, à l'exception des locaux commerciaux, en locaux d'habitation contrevient à la destination de l'immeuble, elle est soumise à l'approbation de l'assemblée générale, qui statue à la majorité prévue à l'article 24. » ;
2° Au 2° de l'article 50, le mot : « deuxième » est remplacé par le mot : « troisième ».