La loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 précitée est ainsi modifiée :

1° Le II de l'article 24 est complété par un l ainsi rédigé :

« l) La modification de la répartition des charges mentionnées au premier alinéa de l'article 10 rendue nécessaire par un changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives dans les cas prévus au deuxième alinéa du I de l'article 9. » ;

2° Le e de l'article 25 est complété par les mots : « , à l'exception du changement de la destination d'une ou de plusieurs parties privatives mentionné au l du II de l'article 24 ».