Article 7
A la première phrase du 2° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou la réalisation de résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du même code ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECX2406387L
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/16/TECX2406387L/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2025/6/16/2025-541/jo/article_7
Texte n°1
A la première phrase du 2° de l'article L. 151-28 du code de l'urbanisme, après le mot : « habitation », sont insérés les mots : « ou la réalisation de résidences universitaires définies à l'article L. 631-12 du même code ».
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