Article 1
Le livre IV du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié conformément au présent décret.
Décret n° 2025-539 du 13 juin 2025 relatif aux cartes de séjour « talent » et modifiant certaines dispositions relatives aux cartes de séjour « recherche d'emploi-création d'entreprise » et « entrepreneur et profession libérale »
NOR : INTV2430315D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/INTV2430315D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/2025-539/jo/article_1
Texte n°12