Article 2
Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1 ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2514171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/ECOI2514171D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/2025-536/jo/article_2
Texte n°19
Au premier alinéa de l'article R. 123-290 du même code, les mots : « à l'article R. 123-288 » sont remplacés par les mots : « aux articles R. 123-288 et R. 123-293-1 ».
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