Décret n° 2025-536 du 13 juin 2025 relatif aux procédures de complétion et de correction des données inscrites au Registre national des entreprises (RNE)

Version INITIALE

NOR : ECOI2514171D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/ECOI2514171D/jo/article_3

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/2025-536/jo/article_3

Texte n°19

Article 3


L'article R. 123-293-1 du même code est ainsi modifié :
1° A la première phrase :


a) Après le mot : « divergence », sont insérés les mots : « ou une omission » ;
b) Après les mots : « registre du commerce et des sociétés », le mot : « ou » est remplacé par le signe : «, » ;
c) Après le mot : « établissements », sont insérés les mots : « ou des autres répertoires et registres préexistants ayant permis la constitution du Registre national des entreprises au 1 er janvier 2023, » ;


2° A la seconde phrase, le mot : « complémentaires » est supprimé.