Article 1
L'article R. 123-242-1 du code de commerce est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ECOI2514171D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/ECOI2514171D/jo/article_1
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/6/13/2025-536/jo/article_1
Texte n°19
L'article R. 123-242-1 du code de commerce est abrogé.
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