Article 8
L'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est abrogé.
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2507214R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/ATDB2507214R/jo/article_8
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/2025-526/jo/article_8
Texte n°24
L'article 242 de la loi du 28 décembre 2018 susvisée est abrogé.
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