L'article 191 de la loi du 29 décembre 2023 susvisée est ainsi modifié :
1° Au I :
a) Les mots : « compte administratif ou le » sont supprimés ;
b) Les mots : « qui appliquent le régime budgétaire et comptable prévu aux articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du code général des collectivités territoriales, de la métropole de Lyon, de la collectivité de Corse, de la collectivité territoriale de Martinique et de la collectivité territoriale de Guyane » sont supprimés ;
2° Au II, les mots : « au compte administratif ou » sont supprimés.