Article 7
La loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 106 est abrogé ;
2° Le III de l'article 107 est abrogé.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDB2507214R
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/ATDB2507214R/jo/article_7
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/ordonnance/2025/6/12/2025-526/jo/article_7
Texte n°24
La loi du 7 août 2015 susvisée est ainsi modifiée :
1° Le III de l'article 106 est abrogé ;
2° Le III de l'article 107 est abrogé.
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