Article 2
Le bilan mentionné au III de l'article 5 du décret du 10 mai 2025 susvisé comprend obligatoirement les pièces indiquées à l'annexe III du présent arrêté.
République
Française
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NOR : ATDL2431615A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/10/ATDL2431615A/jo/article_2
Texte n°16
Le bilan mentionné au III de l'article 5 du décret du 10 mai 2025 susvisé comprend obligatoirement les pièces indiquées à l'annexe III du présent arrêté.
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