ANNEXES
ANNEXE I
PIÈCES DU DOSSIER TECHNIQUE DE DEMANDE D'AGRÉMENT

Le dossier technique de demande d'agrément initiale comprend les pièces suivantes :
1. Les coordonnées des copropriétés gérées ;
2. L'évolution du montant des impayés sur une période donnée ;
3. Les actions entreprises au titre du plan pluriannuel de travaux visé à l'article 14-2 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis ;
4. Tous documents permettant d'attester de sa capacité à remplir les compétences fixées à l'article 1er du décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 dont les qualifications ou certifications concernant le redressement des copropriétés en difficulté ;
5. Une présentation des actions mises en œuvre par le syndic pour accompagner les copropriétés en difficulté au sens des articles 29-1 A, 29-1 B, et 29-1 C et 29-1 de la loi du 10 juillet 1965 susvisée ou faisant l'objet d'un dispositif opérationnel contractualisé avec l'Agence nationale de l'habitat, qu'il a en gestion, telle qu'une opération programmée de l'habitat, au sens de l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, d'un plan de sauvegarde, au sens de l'article L. 615-1 du même code ou une opération de requalification des copropriétés dégradées, au sens des articles L. 741-1 et L. 741-2 du même code peut également être fournie.

ANNEXE II
PIÈCES DE L'ACTE D'ENGAGEMENT

L'acte d'engagement comprend les pièces suivantes :
1. Les noms, compétences et expériences des personnes physiques intervenant pour la mise en œuvre des missions dévolues au syndic en matière de gestion, comptabilité et recouvrement ;
2. Le nombre de lots, quelle que soit leur affectation, et le nombre d'immeubles gérés par chaque gestionnaire accompagnant les copropriétés ;
3. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout départ des gestionnaires accompagnant les copropriétés citées au point 1 ci-dessus ;
4. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout changement notable dans sa situation qui conduirait à la cessation de ses fonctions de syndic d'intérêt collectif.

ANNEXE III
PIÈCES DU BILAN A TRANSMETTRE AU TITRE DES MODALITES DE CONTRÔLE

Le bilan mentionné au III de l'article 5 du décret n° 2025-508 du 10 mai 2025 contient notamment les éléments suivants pour chaque copropriété faisant l'objet de procédures prévues aux articles 29-1 A et 29-1 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 ou d'un dispositif opérationnel contractualisé de l'Agence nationale de l'habitat :

- les diligences réalisées pour la reprise et l'approbation des comptes, le recouvrement des charges impayées, la conservation des parties communes et l'animation des instances de gestion ;
- l'état détaillé des sommes perçues par le syndic au titre de sa rémunération avec la distinction du montant des diligences exceptionnelles pour le redressement de la copropriété ;
- les préconisations pour garantir le rétablissement du fonctionnement normal de la copropriété et la réhabilitation des parties communes.

Le bilan comprend également les éléments permettant de vérifier le respect des conditions de l'acte d'engagement, pour chaque pièce listée à l'annexe II ci-dessus.