ANNEXE II
PIÈCES DE L'ACTE D'ENGAGEMENT

L'acte d'engagement comprend les pièces suivantes :
1. Les noms, compétences et expériences des personnes physiques intervenant pour la mise en œuvre des missions dévolues au syndic en matière de gestion, comptabilité et recouvrement ;
2. Le nombre de lots, quelle que soit leur affectation, et le nombre d'immeubles gérés par chaque gestionnaire accompagnant les copropriétés ;
3. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout départ des gestionnaires accompagnant les copropriétés citées au point 1 ci-dessus ;
4. L'obligation de signaler au représentant de l'Etat dans le département tout changement notable dans sa situation qui conduirait à la cessation de ses fonctions de syndic d'intérêt collectif.