Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTU2516225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/INTU2516225A/jo/article_2

Texte n°8

Article 2


La zone protégée mentionnée à l'article 1er est matérialisée de façon explicite par la mise en place de pancartes placées sur les portes situées sur le périmètre de la zone et portant la mention : « zone protégée, interdiction de pénétrer sans autorisation sous peine de poursuites (article 413-7 du code pénal) ».