Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTU2516225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/INTU2516225A/jo/article_1

Texte n°8

Article 1


Conformément aux dispositions de l'article 413-7 du code pénal, les locaux et installations de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sise au 1er étage de l'immeuble Eqwater, 86, rue Henri-Farman, 92130 Issy-les-Moulineaux sont désignés comme zones protégées dont l'accès est interdit aux agents non autorisés.
La zone protégée correspond aux locaux colorés en bleu sur le plan annexé au présent arrêté et non publié.