Arrêté du 5 juin 2025 portant création de zone protégée

Version INITIALE

NOR : INTU2516225A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/6/5/INTU2516225A/jo/article_3

Texte n°8

Article 3


Le haut fonctionnaire de défense et le directeur de l'Agence du numérique des forces de sécurité intérieure sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.