Article 4
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : INTJ2507522A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/20/INTJ2507522A/jo/article_4
Texte n°7
Le bénéfice de ces dispositions est ouvert du 1er avril 2025 au 31 décembre 2025.
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