Arrêté du 20 mai 2025 relatif à la restructuration de cercles mixtes de la gendarmerie et ouvrant droit à certaines indemnités de restructuration

Version INITIALE

NOR : INTJ2507522A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/20/INTJ2507522A/jo/article_3

Texte n°7

Article 3


Les militaires de la gendarmerie nationale qui ont été mutés ou déplacés à l'occasion de l'opération de restructuration mentionnée à l'article 1er du présent arrêté peuvent demander à bénéficier :
1° De l'indemnité de mobilité géographique des militaires, dans les conditions définies par le décret et l'arrêté du 22 décembre 2020 susvisés ;
2° De l'allocation d'aide à la mobilité du conjoint, dans les conditions prévues par l'article 1er du décret du 30 juin 2008 et de l'arrêté du 26 février 2019 susvisés.