Article 2
Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n° 2025-446 du 22 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce
NOR : JUSB2506139D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/JUSB2506139D/jo/article_2
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/2025-446/jo/article_2
Texte n°3