Décret n° 2025-446 du 22 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2506139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/JUSB2506139D/jo/texte

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/2025-446/jo/texte

Texte n°3

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Publics concernés : chefs de cours, chefs de juridictions, professionnels et justiciables.
Objet : ce décret prévoit l'augmentation de l'effectif du tribunal de commerce de Blois afin de tenir compte de l'importance de l'activité de cette juridiction.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent décret est un texte autonome.


Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce (partie réglementaire), notamment son article D. 721-3 et l'annexe 7-2 du livre VII,
Décrète :


  • L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Blois, conformément à l'annexe du présent décret.


  • Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


    • ANNEXE
      ANNEXE 7-2
      NOMBRE DES JUGES ET NOMBRE DES CHAMBRES DES TRIBUNAUX DE COMMERCE


      DÉPARTEMENTS
      SIÈGE
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE JUGES
      du tribunal de commerce
      NOMBRE DE CHAMBRES
      du tribunal de commerce

      Cour d'appel d'Orléans

      Sans changement

      Loir-et-Cher
      Blois
      17
      Sans changement

      (Le reste sans changement)


Fait le 22 mai 2025.


François Bayrou
Par le Premier ministre :


Le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald Darmanin

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