Décret n° 2025-446 du 22 mai 2025 modifiant l'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce

Version INITIALE

NOR : JUSB2506139D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/JUSB2506139D/jo/article_1

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/22/2025-446/jo/article_1

Texte n°3

Article 1


L'annexe 7-2 du livre VII du code de commerce (partie réglementaire) fixant le nombre des juges et le nombre des chambres des tribunaux de commerce est modifiée, en ce qui concerne le tribunal de commerce de Blois, conformément à l'annexe du présent décret.