Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

Version INITIALE

NOR : ARMK2514324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/ARMK2514324A/jo/article_25

Texte n°10

Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

Article 25


Le professionnel du service de santé des armées est habilité, lorsque les conditions d'approvisionnement sanitaire lui font défaut, à utiliser toutes les ressources en produits de santé qui lui sont accessibles. Il est tenu de s'assurer, dans la limite de ses possibilités, de leur provenance et de leur qualité.
Le professionnel du service de santé des armées prend, dans la mesure du possible, la décision d'utiliser ces produits en concertation avec le médecin militaire ou le pharmacien dont il relève.