Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

Version INITIALE

NOR : ARMK2514324A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/12/ARMK2514324A/jo/article_53

Texte n°10

Arrêté du 12 mai 2025 relatif aux règles de bonne pratique professionnelle applicables aux militaires infirmiers et techniciens des hôpitaux des armées non soumis au décret n° 2025-332 du 9 avril 2025 fixant les règles de déontologie propres aux professionnels de santé des armées

Article 53


Les professionnels du service de santé des armées appartenant au corps des techniciens de laboratoire sont soumis aux dispositions du code de la santé publique relatives à leur profession.