Article 12
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice
NOR : JUST2508820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/JUST2508820A/jo/article_12
Texte n°1