Article 11
Les dispositions du présent arrêté sont applicables à compter de l'année 2025 pour l'appréciation de la valeur professionnelle au titre de l'année 2024 des agents mentionnés à l'article 1er du présent arrêté.
Arrêté du 6 mai 2025 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle des fonctionnaires et des agents contractuels du ministère de la justice
NOR : JUST2508820A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/5/6/JUST2508820A/jo/article_11
Texte n°1