Article 1
Les montants des dotations des régimes obligatoires d'assurance maladie pour le financement de la Haute Autorité de santé mentionnée à l'article L. 161-37 du code de la sécurité sociale sont fixés comme suit pour l'année 2025 :
Montants de la dotation | |
|---|---|
Dotation versée au titre de la procédure prévue par les articles L. 6113-3, L. 6113-4 et L. 6322-1 du code de la santé publique | 14 200 000 € (quatorze millions deux cent mille euros) |
Dotation versée au titre de la contribution de l'assurance maladie au fonctionnement de la Haute Autorité de santé | 58 220 000 € (cinquante-huit millions deux cent vingt mille euros) |
Total | 72 420 000 € |