Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Version INITIALE

NOR : TECP2435204A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/TECP2435204A/jo/article_4.1

Texte n°21

Arrêté du 31 mars 2025 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant de la rubrique n° 3641 ou n° 3710 pour lesquelles la charge polluante principale provient d'une ou plusieurs installations relevant de la rubrique n° 3641 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement

Article 4.1


L'exploitant met en œuvre les dispositions prévues aux sections I, II, III, et VI de l'arrêté du 4 octobre 2010 susvisé sous réserve des dispositions du présent arrêté.