Article 11
Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : «, dans la limite maximale de deux années » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2506180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/APFF2506180D/jo/article_11
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-402/jo/article_11
Texte n°24
Au dernier alinéa de l'article 9 du décret du 30 décembre 1992 susvisé, les mots : «, dans la limite maximale de deux années » sont remplacés par les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».
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