Article 9
Au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé, après les mots : « report de sa nomination » sont insérés les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : APFF2506180D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/APFF2506180D/jo/article_9
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/5/2/2025-402/jo/article_9
Texte n°24
Au dernier alinéa de l'article 7 du décret n° 90-975 du 30 octobre 1990 susvisé, après les mots : « report de sa nomination » sont insérés les mots : « jusqu'à la date d'entrée en formation de la promotion suivante ».
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