Article 2
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
République
Française
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NOR : TSSS2513103A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/30/TSSS2513103A/jo/article_2
Texte n°10
Le présent arrêté prend effet à compter du treizième jour suivant la date de sa publication au Journal officiel de la République française.
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