Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Version INITIALE

NOR : TECL2432835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/TECL2432835D/jo/article_24

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/2025-396/jo/article_24

Texte n°33

Article 24


Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche et la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.