Article 21
I. - Le montant de la mesure 5 est égal à 2 000 euros par animal.
II. - Une fois le dossier instruit et conforme et après signature de la décision attributive d'aide, le service déconcentré procède au versement de l'aide.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECL2432835D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/TECL2432835D/jo/article_21
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/2025-396/jo/article_21
Texte n°33
I. - Le montant de la mesure 5 est égal à 2 000 euros par animal.
II. - Une fois le dossier instruit et conforme et après signature de la décision attributive d'aide, le service déconcentré procède au versement de l'aide.
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