Décret n° 2025-396 du 30 avril 2025 relatif à l'accompagnement financier des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques

Version INITIALE

NOR : TECL2432835D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/TECL2432835D/jo/article_6

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/30/2025-396/jo/article_6

Texte n°33

Article 6


Les mesures 1, 3, 4 et 5 sont à destination des établissements itinérants de présentation au public d'animaux d'espèces non domestiques remplissant les conditions suivantes, ci-après désignés « établissements éligibles » :
1° L'établissement est soumis aux dispositions de l'arrêté du 18 mars 2011 fixant les conditions de détention et d'utilisation des animaux vivants d'espèces non domestiques dans les établissements de spectacles itinérants ;
2° L'établissement n'est pas un établissement itinérant présentant au public exclusivement des oiseaux.