Article 4
Lorsque des modules n'ont pas été obtenus dans les conditions prévues par le présent arrêté, le chef d'établissement atteste, le cas échéant, que l'élève a suivi les enseignements correspondant à ces modules.
République
Française
Legifrance.gouv.fr
Le service public de la diffusion du droit
NOR : TECM2507953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/TECM2507953A/jo/article_4
Texte n°71
Lorsque des modules n'ont pas été obtenus dans les conditions prévues par le présent arrêté, le chef d'établissement atteste, le cas échéant, que l'élève a suivi les enseignements correspondant à ces modules.
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