Article 3
L'autorité de délivrance du certificat et des modules mentionnés dans le présent arrêté est l'autorité mentionnée à l'article 24 du décret du 24 juin 2015 susvisé.
Arrêté du 22 avril 2025 relatif à la délivrance des titres et des modules de formation professionnelle maritime dans le cursus de la spécialité « maritime » de certificat d'aptitude professionnelle
NOR : TECM2507953A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/22/TECM2507953A/jo/article_3
Texte n°71