Article 3
Le huitième alinéa de l'article 13 est supprimé.
Arrêté du 17 avril 2025 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2019 relatif à l'organisation du secrétariat général et des directions du ministère de la justice
NOR : JUST2509797A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/17/JUST2509797A/jo/article_3
Texte n°8