Le dernier alinéa de l'article 7 est supprimé.

Le huitième alinéa de l'article 13 est supprimé.

L'article 14 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, les mots : « et des juristes assistants » sont supprimés ;
2° Au quatrième alinéa, les mots : « et des juristes assistants » sont remplacés par les mots : «, des assistants spécialisés et des attachés de justice » ;
3° A la fin, est ajouté un alinéa ainsi rédigé :

«-participe à la déclinaison de la politique ministérielle de promotion de la santé et de la qualité de vie au travail, en lien avec le secrétariat général. »

L'article 15 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa, le mot : « matériel » est remplacé par le mot : « investissement » ;
2° Le dernier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :

«-définit et met en œuvre les principales orientations des politiques de sécurité et de défense, et de sûreté qui s'appliquent dans les juridictions et les établissements ; »

3° A la fin, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :

«-traite les demandes amiables d'indemnisation formées par les particuliers (tiers, usagers) ayant subi des préjudices résultant du fonctionnement défectueux ou non du service public de la justice. »

L'article 16 est ainsi modifié :
1° Au deuxième alinéa :
a) Après les mots : « textes relatifs à », sont insérés les mots : « la création, la suppression, » ;
b) Le mot : « au » est remplacé par le mot : « le » ;
2° Au troisième alinéa, les mots : « ainsi que des expérimentations et en évalue les impacts sur les organisations » sont supprimés ;
3° Le quatrième alinéa est supprimé ;
4° Au cinquième alinéa, les mots : «, optimiser les fonctionnalités des outils informatiques, en vue de répondre aux attentes du justiciable » sont supprimés ;
5° Le sixième alinéa est supprimé ;
6° Le huitième alinéa est supprimé ;
7° Au dernier alinéa, après les mots : « civile et pénale », sont ajoutés les mots : « et des applicatifs destinés aux fonctions support relevant de l'autorité de la direction ; »
8° A la fin, il est inséré trois alinéas ainsi rédigés :

«-assure des missions de support et de formation pour les applicatifs métiers des services judiciaires ;
«-contribue, en lien avec le secrétariat général, à la mise en place de la dématérialisation s'appuyant notamment sur les outils de signature électronique et d'archivage électronique du ministère, et à la circularisation de la donnée métier par les échanges inter-applicatifs et les solutions API ;
«-anime le réseau des acteurs informatiques au sein des services administratifs régionaux et des juridictions, afin de favoriser le partage de bonnes pratiques, la mutualisation des outils et l'organisation des formations. »

Le II de l'article 27 est ainsi modifié :
a) Après le troisième alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-la mission de lutte contre la radicalisation violente ;
«-la mission nationale de lutte contre les violences. » ;

b) Le sixième alinéa du 1° est supprimé ;
c) A la fin, il est inséré un 3° et un 4° ainsi rédigés :
« 3° La mission de lutte contre la radicalisation violente est notamment chargée des questions relatives :

«-à la définition et à la coordination de la mise en œuvre de la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la radicalisation violence, en milieu ouvert et fermé, en lien notamment avec les bureaux et départements des sous-directions de la sécurité, de l'insertion et de la probation et avec le service national du renseignement pénitentiaire ;
«-à la supervision et l'animation du réseau des professionnels spécialisés de la mission de lutte contre la radicalisation violente ;
«-au pilotage des dispositifs spécifiques de lutte contre la radicalisation violente ;
«-à la supervision de la détection, l'évaluation et la prise en charge des publics placés sous matin de justice terroristes et radicalisés et assure le suivi individualisé des personnes orientées en quartier d'évaluation de la radicalisation et quartier de prévention de la radicalisation ;
«-à la participation aux instances nationales et internationales relatives à la prise en charge des publics placés sous main de justice radicalisés ;
«-à l'impulsion et au pilotage des recherches en matière de radicalisation violence et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence ;

« 4° La mission nationale de lutte contre les violences est notamment chargée des questions relatives :

«-à la mise en œuvre du plan national de lutte contre les violences ;
«-à l'actualisation du plan national de lutte contre les violences et en assure sa déclinaison au sein des services déconcentrés ;
«-à l'animation du réseau de la lutte contre les violences au sein des services déconcentrés ;
«-à la participation aux instances nationales relatives à la lutte contre les violences et assure une veille scientifique dans son domaine de compétence. »

L'article 28 est ainsi modifié :
a) Le quatrième alinéa du I est remplacé par les dispositions suivantes :

«-déploie et met en œuvre une expertise en matière d'organisation du travail, de conseil juridique, de valorisation des données, de recherche, d'évaluation des politiques pénitentiaires, d'innovation technologique et de politique des greffes des établissements pénitentiaires ; »

b) A la fin du 1° du II, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés :

«-à l'égalité, la diversité, la laïcité, la lutte contre les discriminations et les violences sexuelles et sexistes ;
«-au respect de la qualité de vie au travail et, en lien avec le secrétariat général, à l'action sociale en faveur des personnels pénitentiaires. » ;

c) Le 3° du II est remplacé par les dispositions suivantes :
« 3° La sous-direction de l'expertise est notamment chargée des questions relatives :

«-à l'organisation du travail des personnels pénitentiaires ;
«-au droit pénitentiaire, au respect de la protection des données à caractère personnel et à la mise en conformité avec la réglementation informatique et libertés des applicatifs de l'administration pénitentiaire, au traitement précontentieux des requêtes des personnes détenues et dans ce domaine, en lien avec le secrétariat général, à la préparation de la défense des intérêts de l'Etat devant les juridictions administratives ;
«-au recueil, à l'exploitation et à la valorisation des données informatiques au sein de l'administration pénitentiaire ainsi qu'à l'évaluation des politiques pénitentiaires, aux études scientifiques et de recherches dans le domaine des sciences sociales ;
«-à la politique d'innovation et d'expérimentation de l'administration pénitentiaire dans les domaines des sciences humaines, de la technologie et du développement durable, aux bonnes pratiques de l'administration pénitentiaire ;
«-à la politique des greffes des établissements pénitentiaires concernant les pratiques professionnelles, la sécurisation des procédures judiciaires ainsi qu'à la valorisation des compétences et des évolutions des métiers des greffes. »