Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Version INITIALE

NOR : ATDT2409803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_12

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_12

Texte n°14

Article 12


L'article 26 est ainsi modifié :
1° Le second alinéa du a du 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« Le dossier de conception de la sécurité est soumis pour approbation au préfet. Le silence gardé par le préfet pendant plus de trois mois suivant la date à laquelle le dossier est réputé complet vaut refus d'approuver le dossier de conception de sécurité ; »
2° Au a du 2°, les mots : « création, d'extension de lignes ou d'automatisation du système » sont remplacés par les mots : « création ou d'extension de lignes ».