Article 13
Au II de l'article 27, les mots : « l'avis du préfet mentionné » sont remplacés par les mots : « l'approbation du préfet mentionnée ».
République
Française
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Le service public de la diffusion du droit
NOR : ATDT2409803D
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_13
Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_13
Texte n°14
Au II de l'article 27, les mots : « l'avis du préfet mentionné » sont remplacés par les mots : « l'approbation du préfet mentionnée ».
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