Décret n° 2025-375 du 24 avril 2025 relatif à la sécurité des transports publics guidés

Version INITIALE

NOR : ATDT2409803D

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/ATDT2409803D/jo/article_11

Alias : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2025/4/24/2025-375/jo/article_11

Texte n°14

Article 11


L'article 25 est remplacé par les dispositions suivantes :


« Art. 25.-La mise en service de tout véhicule ou de tout ou partie d'un système de transport public guidé est subordonnée à une autorisation délivrée par le préfet.
« Une nouvelle autorisation est sollicitée après toute modification substantielle. »