Arrêté du 7 avril 2025 modifiant l'arrêté du 4 septembre 2014 fixant la liste des éléments d'une demande de certificats d'économies d'énergie et les documents à archiver par le demandeur et l'arrêté du 22 décembre 2014 définissant les opérations standardisées d'économies d'énergie

Version INITIALE

NOR : ECOR2510035A

ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/7/ECOR2510035A/jo/article_3

Texte n°20

Article 3


A l'annexe 6 de l'arrêté du 4 septembre 2014 susvisé, après l'alinéa commençant par les mots : « j) “ CDP ” pour les bonifications prévues aux articles », est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« k) “ AUTRE ” pour les autres bonifications prévues par l'arrêté du 29 décembre 2014 susvisé. »