Article 2
Le cahier des charges susvisé est modifié pour intégrer cette prolongation et son financement.
Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
NOR : TSSH2511501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/TSSH2511501A/jo/article_2
Texte n°14