Article 3
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 31 mars 2025 relatif à la prolongation de la période transitoire pour l'innovation « Equip'Addict »
NOR : TSSH2511501A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/3/31/TSSH2511501A/jo/article_3
Texte n°14