Article 4
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 avril 2025 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif
NOR : TSSA2511407A
ELI : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2025/4/14/TSSA2511407A/jo/article_4
Texte n°9