La ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles,
Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment ses articles L. 314-6 et R. 314-197 à R. 314-200 ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif ;
Vu les avis de la Commission nationale d'agrément, mentionnée à l'article R. 314-198 du code de l'action sociale et des familles, en date du 10 avril 2025,
Arrête :
Sont agréés, sous réserve de l'application des dispositions législatives ou réglementaires en vigueur, à compter de la date prévue dans le texte ou, à défaut, de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française les accords d'entreprises et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 1 au présent arrêté.
Ne sont pas agréés les accords et décisions unilatérales mentionnés dans le tableau joint en annexe 2 au présent arrêté.
Les dispositions relatives au refus d'agrément de l'accord du 27/08/2024 de l'Association APAJH de La Réunion relatif à la négociation annuelle obligatoire 2023 prévues par l'article 3 de l'arrêté du 26 décembre 2024 susvisé sont abrogées.
ANNEXE 1
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 1ER
N° dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
13
Association d'Aide aux Jeunes travailleurs
13003
Marseille
Accord
19/12/2024
NAO 2025
13
Association d'Aide aux Jeunes travailleurs
13003
Marseille
Accord
10/02/2025
mise en œuvre du télétravail
22
GCSMS APAJH 22-29-35
22000
Saint-Brieuc
Accord
14/10/2024
mise en place d'un contrat complémentaire santé
23
ADAPEI de la Creuse
23006
Guéret
Accord
09/12/2024
mise en place du télétravail
29
UDAF du Finistère
29229
Brest
Accord
06/03/2025
prorogation des mandats des élus du CSE
30
APSH 30
30900
Nîmes
Accord
11/03/2025
congé pour accompagner un parent malade
31
CESDA Paulin Andrieu
31400
Toulouse
Accord
19/02/2025
aménagement du temps de travail
33
Association Laïque du Prado
33402
Talence
Accord
20/02/2025
compte épargne temps
33
Association Laïque du Prado
33402
Talence
Accord
20/02/2025
modalités de récupération des temps de trajets liés à une formation
38
Arche Jean Vanier
38700
La Tronche
Accord
20/04/2020
indemnisation des astreintes
44
Association Saint-Benoît Labre
44120
Vertou
Accord
18/12/2024
organisation du temps de travail
45
AHSAP
45240
La Ferté Saint-Aubin
Accord
20/01/2025
prévention des effets de l'exposition à certains facteurs de risques professionnels
47
UDAF du Lot et Garonne
47006
Agen
Accord
24/10/2024
augmentation de la participation de l'employeur à la complémentaire santé de 50 à 60 %
52
ADASMS
52220
Rives Dervoises
Accord
21/01/2025
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
52
ADASMS
52220
Rives Dervoises
Accord
21/01/2025
temps de trajet liés à la formation
61
MSAIO
61011
Alençon
DUE
22/10/2024
prime de partage de la valeur
68
Association Résonances
68920
Wintzenheim
Accord
09/12/2024
NAO 2024 - reconduction de mesures déjà appliquées pour 2025
69
ACPPA
69340
Francheville
DUE
30/09/2024
plan de mobilité durable
75
Association Olga Spitzer
75010
Paris
Accord
13/12/2024
CET, harmonisation des dispositions relatives aux congés trimestriels, organisation du don de jours pour les salariés proches aidants
75
Œuvre de Secours aux Enfants
75010
Paris
Accord
31/12/2024
négociation annuelle obligatoire 2024
75
Groupe AVEC - AMAPA
75013
Paris
avenant 3
18/12/2024
modalités d'organisation des représentants de proximité et des commissions de santé, de sécurité et des conditions de travail
75
Groupe AVEC - AMAPA
75013
Paris
Accord
20/02/2025
définition des catégories professionnelles, pondération des critères d'ordre et périmètre des licenciements de l'association AMAPA (57)
77
ADSEA
77000
Melun
Accord
23/12/2024
organisation du travail de nuit
92
Fondation Paul Parquet
92200
Neuilly-sur-Seine
Accord
26/02/2025
négociation annuelle obligatoire 2024
94
ADEF Résidences
94200
Ivry-sur-Seine
Accord
20/12/2024
prévoyance : précision concernant les salariés dont le contrat est suspendu
974
APAJH de la Réunion
97490
Saint-Denis
Accord
27/08/2024
négociation annuelle obligatoire 2023
ANNEXE 2
ACCORDS ET DÉCISIONS UNILATÉRALES VISÉS À L'ARTICLE 2
Dpt
Association
Code postal
Ville
Nature
Date
Objet
14
APAEI Bocage Virois et Suisse Normande
14504
Vire
Accord
16/12/2024
égalité professionnelle entre les femmes et les hommes
14
APAEI Bocage Virois et Suisse Normande
14504
Vire
Accord
16/12/2024
financement des activités sociales et culturelles du CSE
14
APAEI Bocage Virois et Suisse Normande
14504
Vire
Accord
16/12/2024
NAO 2025
19
UDAF de la Corrèze
19003
Tulle
avenant
05/04/2024
attribution d'un congé supplémentaire rémunéré pour enfant malade de 2 jours maximum par an
19
UDAF de la Corrèze
19003
Tulle
avenant
21/11/2024
prise en charge de 3 jours d'absences rémunérées par salarié par an et par enfant, augmentation de la participation de l'employeur à la complémentaire santé de 60 à 70 %
26
Sauvegarde Enfance Adolescence de la Drôme
26003
Valence
Accord
17/12/2024
attribution d'un jour supplémentaire pour enfant malade de moins de 13 ans
33
AGEP
33000
Bordeaux
DUE
01/09/2024
attribution de titres restaurant
51
Sauvegarde la Marne
51430
Bezannes
Accord
22/10/2024
mise en place du télétravail
69
Association ITINOVA
69003
Lyon
Accord et avenant
23/07/2024 25/07/2024
projet de licenciement collectif pour motif économique et plan de sauvegarde de l'emploi pour l'Ehpad foyer Saint-Joseph (03)
75
Association Voir Ensemble
75006
Paris
Accord
25/06/2024
accord partiel de NAO
75
Association L'Elan Retrouvé
75009
Paris
Accord
05/12/2024
attribution de primes aux secrétaires et aux maîtresses de maison
75
Fondation de l'Armée du Salut
75976
Paris
Accord
05/07/2024
mobilité durable et prime de transport
Fait le 14 avril 2025.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef de service des politiques sociales et médico-sociales, adjoint au directeur général,
B. Voisin
Extrait du Journal officiel électronique authentifié
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